Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Définitions et interprétations
Entreprise :
Entreprise Individuelle Cargou Antoine
Nom commercial : Cargou Compta
SIRET : 931 996 623 00027
Adresse : 26 avenue du Mirail, 33370 Artigues-près-Bordeaux
Abonnement : mode de facturation appliquée par l'Entreprise en échange de l'accès à tout ou partie des fonctionnalités de Cargou Compta.
Client : personne ayant souscrit à un abonnement à Cargou Compta.
Compte : espace propre à chaque Utilisateur de Cargou Compta
Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Charte des Cookies incorporées au Conditions générales d'utilisation et de vente par référence.
Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Cargou Compta. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu'il soit, échangé lors de l'utilisation du support technique du Site et/ ou du Compte.
Prospect : client potentiel de Cargou Compta pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place.
Utilisateur : personne recourant à tout ou partie des fonctionnalités de Cargou Compta et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site.
2. Description de Cargou Compta
Logiciel en ligne de soutien aux auto-entrepreneurs comprenant les outils suivants :
- Alertes pour les seuils TVA et de Chiffre d'Affaires
- Contenu et formation sur l'Auto-Entreprise
- Générateur de factures et devis en quelques clics
- Générateurs de rapports automatiques avec des tableaux de bord
3. Tarifs et Conditions Financières
Le coût et les modalités d'abonnement à Cargou Compta sont indiqués de manière claire au moment du processus d'inscription et demeurent disponibles en ligne. Les montants y sont indiqués en euros et en TTC.
L'Entreprise utilise les moyens d'un prestataire de paiement afin de garantir la qualité et la sécurité du paiement en ligne. Elle a recours à la société Stripe, dont la politique de confidentialité est accessible ici. Le prestataire de paiement collecte notamment, lors d'un paiement en ligne, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel – ce dernier n'étant pas conservé, etc.). Il est rappelé que l'Entreprise ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.
L'Entreprise propose une période d'essai gratuite et limitée dans le temps destinée à permettre au Client d'évaluer l'adéquation de Cargou Compta à ses besoins. Cet essai gratuit dure sept (7) jours, sauf stipulation écrite contraire émanant de l'Entreprise. À l'expiration de la période d'essai gratuite, l'Utilisateur a le choix de s'abonner ou non. En cas d'abonnement, le montant de la redevance sera calculé conformément au tarif en vigueur à la date de souscription, sauf accord différent entre les parties.
Le Client fournira à l'Entreprise des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues au titre du Contrat. Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables à terme à échoir (par défaut, paiement chaque mois de la redevance du mois d'abonnement à venir). Il incombe au Client d'informer l'Entreprise de toute modification relative à ces informations de paiement.
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est applicable uniquement aux consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Le présent contrat étant conclu entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le droit de rétractation ne s'applique pas.
Le Client reconnaît expressément qu'il agit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et que, par conséquent, aucun délai de rétractation ne lui est ouvert. Toute commande est donc ferme et définitive dès sa validation, sauf disposition contractuelle contraire expressément convenue entre les parties.
5. Programme Ambassadeur
ARTICLE 1 – Modalités du programme ambassadeur :
le présent descriptif a pour objet de définir les conditions de mise en place d'un programme d'ambassadeur proposé par l'Entreprise EI Cargou Antoine à toute personne souhaitant promouvoir activement ses services auprès de nouveaux utilisateurs.
ARTICLE 2 – Modalités du programme ambassadeur :
2.1 L'Ambassadeur reçoit un code promotionnel personnalisé, qu'il peut communiquer à des tiers intéressés (les « Filleuls ») afin de leur permettre de bénéficier d'une offre de bienvenue.
2.2 Le code promo est à utiliser par les Filleuls au moment de leur souscription à un abonnement.
2.3 Un parrainage est considéré comme valide lorsque le Filleul a utilisé le code promo de l'Ambassadeur ; le Filleul a souscrit une offre payante
ARTICLE 3 – Récompense de l'Ambassadeur :
3.1 Pour 1 parrainage validé, l'Ambassadeur reçoit un chèque cadeau de 10 € TTC. Le paiement se fait en fin de mois.
3.2 Les meilleurs ambassadeurs, sur la base du nombre de parrainages validés sur une période donnée, pourront recevoir des lots exceptionnels offerts par l'Entreprise.
3.3 Lorsqu'un Ambassadeur atteint 20 parrainages validés, il bénéficie d'un bonus de 100 € TTC sous forme de chèque cadeau, attribué en plus des récompenses régulières.
ARTICLE 4 – Conditions et limitations :
4.1 L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou modifier le programme d'ambassadeur à tout moment, sous réserve d'en informer les participants déjà engagés.
4.2 Le programme ne doit pas être utilisé à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux bonnes mœurs.
ARTICLE 5 – Acceptation, durée et résiliation :
Le programme ambassadeur prend effet à l'inscription de l'Ambassadeur au Programme Ambassadeur. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment par l'une des parties, avec un préavis écrit par mail de 7 jours.
6. Programme Parrainage
ARTICLE 1 – Modalités du programme parrainage :
le présent descriptif a pour objet de définir les conditions de mise en place d'un programme de parrainage proposé par l'Entreprise Cargou Antoine à toute personne souhaitant recommander ses services.
ARTICLE 2 – Modalités du programme parrainage
2.1 Le Parrain reçoit un code promotionnel personnalisé, qu'il peut communiquer à des tiers intéressés (les « Filleuls ») afin de leur permettre de bénéficier d'une offre de bienvenue.
2.2 Le code promo est à utiliser par les Filleuls au moment de leur inscription.
2.3 Un parrainage est considéré comme valide lorsque le Filleul a utilisé le code promo du Parrain ; le Filleul a souscrit une offre payante ; et a dépassé le délai légal de rétractation de 15 jours sans annulation.
ARTICLE 3 – Récompense du parrain
3.1 Pour chaque groupe de 5 parrainages validés, le Parrain peut choisir l'une des deux récompenses suivantes : une réduction de 50 € TTC applicable sur les prochaines échéances (uniquement valable pour les offres trimestrielles et semestrielles) ou un chèque cadeau de 50 € TTC.
3.2 Le Parrain devra répondre à un email envoyé par l'Entreprise afin de confirmer son choix de récompense.
3.3 La récompense est délivrée uniquement après validation des 5 parrainages, c'est-à-dire une fois que chacun des 5 Filleuls a dépassé les 15 jours de délai de rétractation.
3.4 Les meilleurs parrains, sur la base du nombre de parrainages validés sur une période donnée, pourront recevoir des lots exceptionnels offerts par l'Entreprise. La nature et les conditions d'attribution de ces lots seront communiquées régulièrement par l'Entreprise.
ARTICLE 4 – Conditions et limitations
4.1 L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou modifier le programme de parrainage à tout moment, sous réserve d'en informer les Parrains déjà engagés.
4.2 Le programme de parrainage ne doit pas être utilisé à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux bonnes mœurs.
ARTICLE 5 – Acceptation, durée et résiliation
Le présent contrat prend effet à la date de souscription d'un abonnement par le parraineur qui devient client. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être résilié à tout moment par l'une des parties, avec un préavis écrit par mail de 7 jours ou de plein droit si le Parrain ne dispose plus d'un abonnement actif sur l'application de l'Entreprise.
7. Confidentialité des données et protection des informations personnelles
Dans le cadre de ses services en ligne (accès à la plateforme), l'Entreprise Cargou Compta s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données collectées dans le cadre de l'application, des programmes de parrainage et d'ambassadeurs sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à son fonctionnement.
Cargou Compta n'a en aucun cas accès aux données financières saisies ou enregistrées par le client dans le cadre de l'utilisation de son application. De même, Cargou Compta n'a pas accès aux comptes bancaires ou personnels du client et ne peut en aucun cas modifier les informations que le client renseigne dans son espace personnel.
8. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Lorsque le Client agit en tant que professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social de Cargou Compta, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Lorsque le Client agit en tant que consommateur, il pourra saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.